Compétence européenne en cas de défaut de consentement à une demande de passeport

Deux ressortissants bulgares ont un enfant, de nationalité bulgare également. Ils résident tous les trois en Italie. La mère souhaite obtenir le renouvellement du passeport de l’enfant, afin de voyager avec lui en Bulgarie. Or, selon le droit bulgare, la décision concernant le voyage d’un enfant mineur et l’obtention d’un passeport à son nom est prise d’un commun accord par les parents et la demande de passeport pour un tel enfant doit être faite par ses deux parents ensemble auprès des autorités administratives compétentes. Toutefois, en l’espèce, le père ne s’est pas associé à la demande de passeport formulée par la mère. Cette dernière a dès lors introduit une demande devant un juge bulgare afin que soit tranché leur désaccord concernant la possibilité pour leur enfant de voyager en dehors du territoire national et la délivrance d’un nouveau passeport. Dans l’impossibilité de notifier la requête introductive d’instance au père (qui était introuvable à son adresse déclarée), ce juge a désigné un mandataire ad litem pour le représenter. Ce mandataire n’a pas contesté la compétence des juridictions bulgares et a déclaré que le litige devait être résolu en fonction de l’intérêt de l’enfant.

C’est dans ce cadre que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été saisie de questions préjudicielles.

En premier lieu, il s’agissait...