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Article
Infractions à la législation sur les stupéfiants : commission d’infractions distinctes
Infractions à la législation sur les stupéfiants : commission d’infractions distinctes
L’acquisition, la détention et l’usage de stupéfiants sont des infractions distinctes, l’usage supposant en particulier de prouver que les substances stupéfiantes sont destinées à la consommation personnelle du prévenu. Par ailleurs le suivi d’une psychothérapie ne constitue pas, le cas échéant, une cause d’extinction de l’action publique au sens de l’article L. 3423-1 du code de la santé publique
par Dorothée Goetzle 3 novembre 2015
Un homme est condamné en première instance pour infraction à la législation sur les stupéfiants à un mois d’emprisonnement avec sursis et une mesure de confiscation est ordonnée. La cour d’appel de Paris confirme ce jugement. L’intéressé forme un pourvoi en cassation articulé autour de deux moyens. Premièrement, au visa des articles 222-37 du code pénal et L. 3421-1 du code de la santé publique, le prévenu conteste le choix des qualifications retenues à son encontre : acquisition, détention et usage de stupéfiants. Les substances stupéfiantes ayant été acquises et détenues dans la perspective d’une consommation personnelle, la seule qualification d’usage de stupéfiants aurait dû être retenue. Il en va, selon lui, du respect de l’intention du législateur, qui entend distinguer « le trafiquant de drogue, délinquant justiciable d’un régime d’une grande rigueur tant sur le plan des peines que sur celui de la procédure, et l’usager malade justiciable d’un régime de faveur tant sur le plan des...
