Édition du 19 novembre 2015

Contenu

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  L’Assemblée nationale va examiner, aujourd’hui, le projet de loi relatif à l’état d’urgence. Le point sur les dispositions prévues par le texte du gouvernement.
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  Est renvoyée devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) la question de la validité, en matière de responsabilité des fabricants, d’un mode de preuve reposant sur des présomptions de nature à établir un lien de causalité entre le défaut d’un vaccin et une maladie, nonobstant l’absence de démonstration scientifique.
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  Le juge d’instruction qui n’entend pas faire droit à une demande de traduction de pièces de la procédure doit rendre une ordonnance motivée au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande, laquelle est susceptible d’appel.