Incompatibilité du statut d’associé d’une société en nom collectif avec celui de salarié

L’associé d’une société en nom collectif (SNC) ou d’une société en commandite simple a la qualité de commerçant. Il est dès lors responsable de sa gestion sur ses biens propres, ce qui exclut tout lien de subordination juridique. Il répond par ailleurs indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Seul le gérant non associé n’est pas commerçant mais mandataire. Ainsi, aucune disposition légale ne s’oppose à ce qu’il cumule son mandat avec un contrat de travail. Aussi, pour échapper à l’obligation de tout associé de SNC de payer les dettes sociales, en vertu de l’article L. 221-1 du code de commerce, un contentieux est né par la contestation de la qualité d’associé au profit du statut de salarié.

En l’espèce, un associé minoritaire d’une SNC (5%) exploitant le fonds de commerce, tenant l’établissement une partie du temps et logeant dans l’appartement situé à l’étage, a engagé une action devant le Conseil de prud’hommes de Paris afin de se prévaloir de l’existence d’un...