Édition du 1 décembre 2015

Contenu

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  Vendredi, le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l’obligation faite à l’employeur de payer les frais d’honoraires de l’expert lorsque la délibération du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est annulée par le juge.
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  L’interdiction stricte faite à l’ensemble des agents publics français de manifester leurs convictions religieuses n’est pas contraire à l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme.
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  Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté les requêtes en référé-liberté formées par deux personnes faisant l’objet d’une mesure d’assignation à résidence du fait de leur lien avec une activité à caractère terroriste.