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Article
Litiges portant sur les ententes concurrentielles dans les marchés publics
Litiges portant sur les ententes concurrentielles dans les marchés publics
Pour le Tribunal des conflits, c’est au juge administratif qu’il revient de connaître d’un litige par lequel une personne publique met en cause la responsabilité délictuelle d’entreprises et de leurs préposés en raison des ententes concurrentielles dont ils ont été les auteurs lors de la passation de marchés publics.
par Jean-Marc Pastorle 1 décembre 2015
La région Ile-de-France a conclu, entre 1988 et 1997, 241 marchés publics portant sur la rénovation et la reconstruction de lycées dont elle assurait la gestion. La régularité de ces marchés a été mise en cause et des acteurs publics et privés de cette fraude ont été condamnés pénalement pour entente anticoncurrentielle. La cour d’appel de Paris a, quant à elle, confirmé les amendes prononcées par le Conseil de la concurrence à l’encontre des entreprises attributaires. La région entendait obtenir réparation du préjudice matériel résultant du paiement d’un prix excessif du fait des ententes illicites nouées mais le tribunal de grande instance de Paris a déclaré l’action prescrite. Devant la cour d’appel de Paris, le préfet a élevé le conflit estimant que, puisque les contrats en cause étaient administratifs, seul le juge...
