Édition du 18 décembre 2015

Contenu

Hier, le Conseil constitutionnel a examiné une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de la mesure d’assignation à résidence à diverses dispositions constitutionnelles. Réponse le 22 décembre.
La mise en œuvre des articles 328 et 312 du code de procédure pénale entraîne l’inapplication de la règle selon laquelle l’accusé ou son conseil ont toujours la parole en dernier.
L’assemblée plénière confirme la position de la chambre commerciale, selon laquelle, les parties, dont l’une est un établissement de crédit, ne peuvent opter pour le droit commun du gage sans dépossession lorsqu’elles entendent souscrire une garantie sur un élément du stock.

Nouvelle étape judiciaire dans l’affaire Tapie

AFFAIRES | CIVIL

Suite à la rétractation d’une sentence arbitrale pour fraude, la cour d’appel de Paris prononce une nouvelle décision dans l’un des dossiers intéressant Bernard...

Paris, 3 déc. 2015, n° 13/13278
Extension du domaine du rescrit

ADMINISTRATIF

Ord. n° 2015-1628, 10 déc. 2015, JO 11 déc.
Information des occupants d’un immeuble en copropriété

IMMOBILIER

Un décret du 15 décembre 2015 définit les modalités de l’obligation qui, aux termes de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée par la loi ALUR, pèse sur...

Décr. n° 2015-1681, 15 déc. 2015, JO 17 déc.
Copropriété : restriction de la notion d’incident de séance

IMMOBILIER

L’assemblée générale ne délibère valablement que sur les questions inscrites à l’ordre du jour. À défaut de nomination du syndic par l’assemblée dûment convoqués à...

Civ. 3^e, 3 déc. 2015, FS-P+B, n° 14-25.583
Dernière étape franchie pour la réforme du Tribunal de l’Union

EUROPÉEN

Conseil de l’Union européenne, communiqué n° 886/15
Responsabilité hospitalière : indemnisation des proches de la victime

ADMINISTRATIF

Les proches de la victime d’un accident médical peuvent être indemnisés au titre d’un « préjudice d’accompagnement ».

CE 10 déc. 2015, req. n° 374038
Grève : conséquences indemnitaires de la nullité du licenciement

SOCIAL

Est nul, le licenciement portant atteinte au droit de grève en sanctionnant la virulence des propos d’un salarié qui refusait de subir une mesure de rétorsion à la...

Soc. 25 nov. 2015, FS-P+B, n˚ 14-20.527

Le droit en débats

Esprit des Lois, es-tu là ? Courte réflexion sur l’information de l’administration par l’institution judiciaire

Charles Prats

le 11 Décembre 2015

C’est dans un relatif silence médiatique et politique – à peine troublé par quelques tweets – que le projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’institution judiciaire et à la protection des mineurs a été voté dans une...
Le cinéma à la barre : Traquenard (Party Girl), de Nicholas Ray

Thomas Klotz

le 09 Décembre 2015

Dans l’imaginaire hollywoodien, l’avocat est rarement un personnage complexe. Il se contente de se brûler les ailes au contact du crime et au mieux tend à procurer l’impunité à un monde de cruauté et de transgression. Si l’avocat est très présent dans bon nombre de productions, on ne peut que constater un déficit d’incarnation. 1
La cinéma à la barre : Witness for the Prosecution, de Billy Wilder (1957)

Alexandre de la Porte

le 02 Décembre 2015

L’homme de cinéma Charles Laughton a livré deux chefs d’œuvre. L’un en 1955 : La Nuit du chasseur, seul film qu’il réalisera, mais dont les quatre-vingt-dix minutes concentrent la fertilité d’une filmographie tout entière. Sidérant comme les phalanges évangélistes et tatouées de Robert Mitchum, ce miracle reste l’un des plus... 1
État d’urgence et CEDH : de la résilience des droits de l’homme

Nicolas Hervieu

le 01 Décembre 2015

« Il y a des cas où il faut mettre, pour un moment, un voile sur la liberté, comme l’on cache les statues des dieux ». En ces temps si sombres, ces mots de Montesquieu résonnent d’une cruelle actualité. Mais après avoir traversé les siècles, nul ne devrait aujourd’hui les dévoyer. Et encore moins les trahir.

Certes, à une situation de...
Le cinéma à la barre : The Paradine Case, d’Alfred Hitchcock

Thibault de Ravel d’Esclapon

le 26 Novembre 2015

Film raté, The Paradine Case ? Film maudit ? C’est ce qu’il faudrait croire si l’on se souvient de la réponse que donnait Gregory Peck lorsqu’on l’interrogeait sur le nom de l’un de ses films qu’il aimerait brûler. Il citait toujours cette dernière collaboration entre le célèbre producteur David O. Selznick et Alfred Hitchcock qui...