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Un avocat a commis plusieurs fautes dans l’établissement d’un acte de cession de fonds de commerce et au cours de la procédure judiciaire opposant ses clients au bailleur.
par Anne Portmannle 18 décembre 2015
Des commerçants ont été condamnés à effectuer, à leur frais, des travaux dans les locaux commerciaux qu’ils avaient à bail. Souhaitant céder leur fonds, ils ont confié la défense de leurs intérêts à un avocat qui a rédigé l’acte de cession, lequel mentionnait que l’acquéreur du fonds prendrait en charge les travaux à l’exécution desquels ils avaient été condamnés.
Postérieurement à la cession, et compte tenu de la défaillance de l’acquéreur, les cédants ont été condamnés par le tribunal au paiement des travaux pour un montant de plus de 51 000 €. C’est dans ces conditions qu’ils ont recherché la responsabilité de leur avocat. Le tribunal de grande instance de Créteil a fait droit à leur demande, mais a évalué le préjudice subi à une perte de chance de 20 % d’échapper à une condamnation. Les cédants ont interjeté appel.
Responsabilité de l’avocat en qualité de rédacteur d’acte
Les...
