Édition du 7 janvier 2016

Contenu

Retenue administrative d’une personne pour examen de sa situation, fouille de bagages sur autorisation du préfet, contrôle administratif des retours sur le territoire… Le point sur le projet de loi à l’étude au Conseil d’État.
La 32e chambre correctionnelle a décidé, hier, de transmettre à la Cour de cassation les deux questions prioritaires de constitutionnalité plaidées lundi par la défense de Guy et Alec Jr Wildenstein, poursuivis pour fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale et complicité de fraude fiscale.
Un animal de compagnie est destiné à recevoir l’affection de son maître, son remplacement étant impossible au sens de l’article 211-9 du code de la consommation.

Publicité foncière : contestation du refus de dépôt

CIVIL | IMMOBILIER

Le bien-fondé du refus de dépôt par le service de la publicité foncière doit s’apprécier en l’état de la demande dont il avait été saisi et non d’une demande...

Civ. 3^e, 10 déc. 2015, FS-P+B, n° 14-26.895
La dénomination française des chaussures « fait main » restreint la libre circulation des marchandises dans l’Union

AFFAIRES | EUROPÉEN

Dans le cadre du contrôle de la bonne application du droit de l’Union, la Commission européenne a adressé, le 10 décembre 2015, un avis motivé à la France lui...

Commission européenne MEMO/15/6223
Enlèvement de caravanes et contrôle de proportionnalité

ADMINISTRATIF

Le juge judiciaire ne peut pas ordonner l’enlèvement de caravanes installées en méconnaissance des prescriptions du plan local d’urbanisme sans examiner la...

Civ. 3^e, 17 déc. 2015, FS-P+B+R, n° 14-22.095
Commission disciplinaire composée d’élus : importance du PV de carence

SOCIAL

Lorsque l’employeur produit un PV de carence, il n’a pas à mentionner dans la lettre de convocation à l’entretien préalable la faculté de demander la réunion d’une...

Soc. 10 déc. 2015, FS-P+B, n° 14-16.214
Rectification d’un acte de naissance et procédure contentieuse

CIVIL

L’opposition du ministère public à une demande de rectification d’un acte de naissance confère un caractère contentieux à la procédure.

Civ. 1^re, 16 déc. 2015, F-P+B, n° 14-26.479
Une chape est un élément dissociable : exclusion de la garantie décennale

IMMOBILIER

Dès lors que la pose de la chape sur le plancher béton devait être précédée de la mise en place d’une couche de désolidarisation, qu’aucune détérioration du...

Civ. 3^e, 26 nov. 2015, FS-P+B, n° 14-19.835
Décès d’un associé et distribution des dividendes aux ayants droit : non-renvoi d’une QPC

AFFAIRES | CIVIL

N’est ni nouvelle, ni sérieuse, la question relative au respect, par l’article 24, alinéa 4, de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, de l’objectif d’accessibilité...

Civ. 1^re, 9 déc. 2015, F-P+B, n° 15-18.771

Le droit en débats

Retirer la nationalité française aux djihadistes de Daesh en 15 jours. Chiche ? Que nous dit le droit aujourd’hui ?

Charles Prats

le 06 Janvier 2016

Cela fait maintenant une quinzaine de jours que le débat politique français est accaparé par la question de la réforme de la Constitution devant permettre la déchéance de nationalité pour les personnes condamnées pour actes terroristes. Force est de constater que les aspects politiques, voire épidermiques, dominent ce débat. 4
Esprit des Lois, es-tu là ? Courte réflexion sur l’information de l’administration par l’institution judiciaire

Charles Prats

le 11 Décembre 2015

C’est dans un relatif silence médiatique et politique – à peine troublé par quelques tweets – que le projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’institution judiciaire et à la protection des mineurs a été voté dans une...
Le cinéma à la barre : Traquenard (Party Girl), de Nicholas Ray

Thomas Klotz

le 09 Décembre 2015

Dans l’imaginaire hollywoodien, l’avocat est rarement un personnage complexe. Il se contente de se brûler les ailes au contact du crime et au mieux tend à procurer l’impunité à un monde de cruauté et de transgression. Si l’avocat est très présent dans bon nombre de productions, on ne peut que constater un déficit d’incarnation. 1
La cinéma à la barre : Witness for the Prosecution, de Billy Wilder (1957)

Alexandre de la Porte

le 02 Décembre 2015

L’homme de cinéma Charles Laughton a livré deux chefs d’œuvre. L’un en 1955 : La Nuit du chasseur, seul film qu’il réalisera, mais dont les quatre-vingt-dix minutes concentrent la fertilité d’une filmographie tout entière. Sidérant comme les phalanges évangélistes et tatouées de Robert Mitchum, ce miracle reste l’un des plus... 1
État d’urgence et CEDH : de la résilience des droits de l’homme

Nicolas Hervieu

le 01 Décembre 2015

« Il y a des cas où il faut mettre, pour un moment, un voile sur la liberté, comme l’on cache les statues des dieux ». En ces temps si sombres, ces mots de Montesquieu résonnent d’une cruelle actualité. Mais après avoir traversé les siècles, nul ne devrait aujourd’hui les dévoyer. Et encore moins les trahir.

Certes, à une situation de...