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Article
La dénomination française des chaussures « fait main » restreint la libre circulation des marchandises dans l’Union
La dénomination française des chaussures « fait main » restreint la libre circulation des marchandises dans l’Union
Dans le cadre du contrôle de la bonne application du droit de l’Union, la Commission européenne a adressé, le 10 décembre 2015, un avis motivé à la France lui demandant de modifier sa législation relative à l’emploi de la dénomination des chaussures « fait main ».
par Elisabeth Autierle 7 janvier 2016
La loi française du 14 mai 1948 réglementant l’emploi de la dénomination de qualité « fait main » et l’emploi de l’expression « bottier » dans l’industrie et le commerce (loi n° 48-824) réserve cette dénomination aux chaussures confectionnées d’une telle manière qu’elle exclue la reconnaissance de celle-ci aux chaussures...
