Une chape est un élément dissociable : exclusion de la garantie décennale

Après réception sans réserve d’une chape liquide destinée à accueillir divers revêtements, la société maître d’ouvrage a constaté cinq ans plus tard qu’elle se fissurait et était soulevée par rapport à la dalle de béton. Ne pouvant recevoir de nouveaux revêtements, le maître d’ouvrage a dû procéder à son remplacement. Après expertise, la société s’est retournée contre les différents intervenants et leurs assureurs aux fins d’indemnisation.

S’agissant des garanties légales spéciales des constructeurs, la garantie de parfait achèvement (C. civ., art. 1792-6) et la garantie de bon fonctionnement (C. civ., art. 1792-3) se trouvaient prescrites. Seule la garantie décennale pouvait donc être éventuellement accueillie. Afin d’en étudier la recevabilité la Cour de cassation devait, avant d’analyser la gravité du désordre, se prononcer sur la qualification ou non d’ouvrage. En particulier, sur le fait de savoir si la chape liquide litigieuse reposant sur une dalle de béton pouvait être qualifiée d’ouvrage (C. civ., art. 1792) ou d’élément d’équipement indissociable de l’ouvrage (C. civ., art. 1792-2).

C’est en se référant à l’avis technique du fabricant que les magistrats ont apporté leur réponse. L’analyse emprunte à un contentieux ayant mis en cause certains artisans carreleurs qui avaient instauré une technique de pose afin d’échapper au champ d’application de la garantie décennale : la désolidarisation des...