Décès d’un associé et distribution des dividendes aux ayants droit : non-renvoi d’une QPC

Après le décès d’un associé de SCP, les rapports entre ses héritiers et les autres associés sont parfois emprunts d’animosité. En particulier, lorsque les parts du défunt tardent à être cédées, le sort des dividendes soulève bien des difficultés. L’article 24, alinéa 4, de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, relative aux sociétés civiles professionnelles, dispose ainsi que pendant le délai litigieux, « ses héritiers ou ayants droit, selon les cas, ne peuvent exercer aucun droit dans la société. Toutefois, et à moins qu’ils n’en soient déchus, ils conservent vocation à la répartition des bénéfices, dans les conditions prévues par les statuts ».

En l’espèce, un litige était survenu dans le cadre particulier d’une SCP d’architectes, les héritiers réclamant donc des dividendes nonobstant le décès de leur auteur – et sans doute issus de bénéfices auxquels ce dernier n’avait plus participés.

Si une telle solution est classique, la Cour de cassation ayant déjà eu l’occasion de souligner que la valeur des parts étant attachée à la société, elle est représentée par le droit de présentation de la clientèle, indépendamment de la personnalité du cessionnaire ou du défunt et de sa clientèle personnelle, ladite clientèle étant commune à la SCP (Civ. 1^re, 22 mai 2008, n° 07-12.762, Bull. Joly 2008. 758, note Daigre), elle n’en demeure pas moins débattue, notamment quant à son étendue temporelle.

En effet, des auteurs ont pu souligner l’incertitude relative à la lettre dudit texte : « l’hésitation quant à...