- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Publicité foncière : contestation du refus de dépôt
Publicité foncière : contestation du refus de dépôt
Le bien-fondé du refus de dépôt par le service de la publicité foncière doit s’apprécier en l’état de la demande dont il avait été saisi et non d’une demande formulée antérieurement à laquelle il n’avait pas été répondu.
par Nicolas Le Rudulierle 7 janvier 2016
Aux fins d’opposabilité, l’article R. 533-4 du code des procédures civiles d’exécution impose un délai de deux mois pour procéder à la publication définitive de l’hypothèque judiciaire. Pour pleinement être efficace, la demande doit respecter un certain nombre d’exigences de fond et de forme sous peine de donner lieu à un refus de dépôt ou un rejet de la formalité. Le refus de dépôt intervient lorsqu’un bref examen suffit au conservateur pour mettre en évidence des manquements importants tels que la violation des articles 4 et 5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réciproquement sur le caractère authentique de l’acte et l’identification des parties. Le rejet de la formalité intervient pour sa part lorsqu’a posteriori du dépôt des inexactitudes sont révélées par une analyse plus approfondie de l’acte.
Si, sous l’empire de l’ancienne législation, le juge refusait d’étendre le recours contre le rejet d’une formalité à l’hypothèse particulière du refus de dépôt (Civ. 3e, 30, mai 1978, n° 77-10.840 ; Versailles, 30 juin 1989, D. 1990. 52 
, note E.-E. Frank ; RDI 1990. 236, obs. P. Delebecque et P. Simler ), la réforme opérée par la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 a mis fin à cette distinction. Désormais, l’article 26 du décret du 4...
