Édition du 1 février 2016

Contenu

• 
  Un salarié démissionnaire peut prétendre devant le juge au bénéfice d’un plan de départ volontaire qui lui a été refusé par l’employeur ayant méconnu les dispositions de celui-ci par ajout d’une condition non prévue.
• 
  Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a jugé que l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui incrimine la contestation de certains crimes contre l’humanité, était conforme à la Constitution.
• 
  Lorsqu’un incendie a pris naissance dans un appartement donné à bail, le locataire n’est responsable des frais de relogement des occupants d’un immeuble voisin, tiers au contrat de location, qu’en cas de démonstration de l’existence d’une faute qui lui est imputable.