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Le Conseil d’État précise l’office du juge saisi de la contestation, par un constructeur, de sa participation aux dépenses d’équipements publics dans le cadre d’un programme d’aménagement d’ensemble.
par Diane Poupeaule 1 février 2016
M. A. avait demandé au tribunal administratif de Strasbourg l’annulation du titre exécutoire émis à son encontre par le maire de la commune d’Amanvillers au titre de sa participation au programme d’aménagement d’ensemble (PAE) d’un secteur de la commune. Le juge de première instance avait fait droit à cette demande, le PAE n’ayant pas été achevé à la date prévue. La commune avait alors interjeté appel puis formé un pourvoi en cassation...
