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Article
Conflit de lois dans le temps et réduction supplémentaire de peine
Conflit de lois dans le temps et réduction supplémentaire de peine
Les réductions supplémentaires de peine relatives aux périodes d’incarcération subies par les condamnés en état de récidive, examinées postérieurement au 1er janvier 2015, doivent être calculées exclusivement selon les modalités du dispositif légal en vigueur qui est plus favorable.
par Dorothée Goetzle 1 février 2016
Un individu est condamné le 29 juin 2014 à deux ans d’emprisonnement pour escroquerie en récidive. Il présente une demande de réduction supplémentaire de peine qui est accueillie favorablement par le juge de l’application des peines. Par ordonnance du 22 janvier 2015, celui-ci accorde, en application des dispositions de l’article 721-1 du code de procédure pénale, une réduction supplémentaire de peine de quarante jours couvrant la période située entre le 16 août 2014 et le 16 mars 2015. Cette décision, frappée d’appel par le procureur de la République, est confirmée par le président de la chambre d’application des peines. Le procureur général forme un pourvoi en cassation au motif de la violation des articles 721-1 du code de procédure pénale et 112-2, 3°, du code pénal. La Cour de cassation rejette le moyen. L’exécution des peines, précisément la question des réductions supplémentaires de peine est ici – et ce n’est pas la première fois (M. Herzog-Evans, Conflit de loi dans le temps et exécution des peines : un revirement de la Cour de cassation ? AJ Pénal 2009.124) -confrontée à un problème de conflit de loi dans le temps.
La Cour de cassation reprend, en y donnant une entière approbation, le raisonnement du président de la...
