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Le fonctionnaire qui refuse un poste n’est pas privé involontairement d’emploi
ADMINISTRATIF -
Condition d’exonération de la taxe générale sur les activités polluantes
AFFAIRESLa Cour de cassation apporte des précisions sur les conditions d’exonération de la taxe générale sur les activités polluantes, précisément si l’infrastructure...
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Le mur qui soutient une voie publique est un ouvrage public
ADMINISTRATIFUn mur destiné à soutenir une voie publique est un ouvrage public, et ce même s’il est implanté sur un terrain privé et a été surélevé dans le cadre de travaux...
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Immobilier parisien : fluidité du marché et stabilité des prix
IMMOBILIERLe 25 février 2016, la chambre des notaires de Paris a fait le point sur les chiffres de l’année 2015 du marché immobilier, considérée comme une bonne année, ainsi...
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Bail d’habitation et domiciliation d’une personne morale
AFFAIRES | IMMOBILIERLa domiciliation d’une personne morale dans les locaux à usage d’habitation pris à bail par son représentant légal n’entraîne pas un changement de la destination...
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Modification d’une hospitalisation psychiatrique sans consentement et saisine du JLD par le directeur de l’établissement de soins
CIVIL | SOCIALAucun texte ne prévoit la saisine, par le directeur de l’établissement de soins, du juge des libertés et de la détention pour statuer sur la légalité du maintien d’...
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Coût du divorce – Le dossier AJ famille
CIVIL
Le droit en débats
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Projet de loi Sapin II : une nouvelle forme de transaction pénale et beaucoup d’incertitudes
Kami Haerile 29 Février 2016 -
La CNIL donne une leçon de droit européen à notre ami américain Facebook
Olivia TambouMaître de conférences en droitle 23 Février 2016 -
Transposition de la directive 2013/11/UE : quand médiation rime avec consommation
Angélique Allaméloule 23 Février 2016 -
La dimension critique de l’enseignement juridique clinique en France
Anne Danis-Fatôme et Charlotte Girardle 17 Mars 2016 -
Prescription en matière de crédit immobilier : un peu d’air pour les banques
Antoni MazenqAvocat au Barreau de Parisle 18 Février 2016
Le magazine
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Reportage
Conseillers pénitentiaire d’insertion et de probation, qui sont-ils ?
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PortraitCharles Duchaine
Charles Duchaine, le juge qui a failli mourir 2
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Dossier
Juge d’instance, figure quotidienne de l’humanisme judiciaire
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InterviewFrédéric Sicard
Le bâtonnier de Paris veut un droit à l’avocat dans la Constitution
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InterviewPierre Crocq
École d’avocats : qui payera pour l’examen national ? 3
Au JO du jour
Revue de presse
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L’immeuble en droit pénal
par Murielle Bénéjat-Guerlin -
Les copropriétés avec services après la loi du 28 décembre 2015
par Guilhem Gil













