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Article
Le fonctionnaire qui refuse un poste n’est pas privé involontairement d’emploi
Le fonctionnaire qui refuse un poste n’est pas privé involontairement d’emploi
par Marie-Christine de Monteclerle 8 mars 2016
Un fonctionnaire qui, faute d’emploi vacant, n’a pas pu être réintégré à l’issue d’une disponibilité a droit à des indemnités chômage (V. CE 10 juin 1992, req. n° 108610, BAS de Paris c. Mlle Huet). Mais, s’il refuse un ou des postes qui lui sont proposés par son administration, il perd le droit à cette indemnisation, vient de préciser le Conseil d’État.
En l’espèce, Mme B…, ingénieure...
