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Article
Exercice illégal d’une prestation juridique et application des dispositions de l’Union
Exercice illégal d’une prestation juridique et application des dispositions de l’Union
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par une société d’audit contre un arrêt la condamnant pour exercice illégal de prestations juridiques. Les dispositions du TFUE relatives à la liberté d’établissement et à la libre prestation de services au sein de l’Union n’étaient pas applicables s’agissant du marché intérieur.
par Anne Portmannle 8 mars 2016
L’affaire concernait une société française, qui avait conclu avec une autre société, française elle aussi, un contrat d’expertise de la tarification des risques professionnels en vue d’optimiser le coût du taux des cotisations versées au titre des accidents du travail. La société bénéficiaire de cette prestation a assigné la société prestataire en annulation de la convention car elle a finalement douté de la licéité de la mission confiée. L’Ordre des avocats de Seine-Saint-Denis, ainsi que le syndicat des opérationnels en optimisation des coûts (SYNCOST) sont intervenus à l’audience.
Annulation de la convention
Les juges du fond ont annulé la convention conclue entre les deux sociétés et condamné la société prestataire à restituer à sa cliente les dossiers et pièces remis à l’occasion de son exécution. Les juges ont en effet considéré que la mission confiée au...
