Édition du 11 mars 2016

Contenu

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  La réglementation comptable française évite aux entreprises d’amortir systématiquement le fonds commercial éventuellement présent dans leurs comptes individuels. Ce choix fait débat sur sa légalité au regard du droit de l’Union européenne. Selon notre enquête, l’enjeu est considérable.
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  La constatation, par le juge, du défaut d’un produit n’implique pas que le producteur ait eu connaissance de ces risques lors de sa mise en circulation ou de sa prescription.
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  Selon la haute juridiction administrative, aucune disposition du droit de l’Union européenne ne s’oppose à ce que le gouvernement français soumette à une procédure de publicité et de mise en concurrence les marchés de services juridiques.