Édition du 21 avril 2016

Contenu

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  Le juge administratif doit veiller à ce que toutes les conséquences d’une violation à la réglementation européenne sur les aides d’État soient tirées.
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  Le délai de contredit prévu par l’article 82 du code de procédure civile ne court pas contre la partie qui a reçu, avant son expiration, une notification du jugement, non prévue par ces dispositions, mentionnant une voie de recours erronée. 
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  Le caractère précaire des fonds remis à titre d’avances découle de la nature de la convention conclue entre les parties, consistant en un contrat de construction de maison individuelle, dont le détournement est constitutif d’un abus de confiance.