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Une procédure QPC adaptée à la Cour nationale du droit d’asile
Une procédure QPC adaptée à la Cour nationale du droit d’asile
Le décret n° 2016-463 du 14 avril 2016 crée, dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une sous-section dédiée à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant la Cour nationale du droit d’asile.
par Jean-Marc Pastorle 21 avril 2016
Jusqu’à présent, les QPC posées à la Cour nationale du droit d’asile étaient traitées en appliquant directement les dispositions des articles 23-1 et 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.
Une procédure spécifique est ainsi créée et...
