Pouvoirs du juge pour assurer l’exécution de ses décisions en matière d’aides d’État illégales

Le Conseil d’État a précisé, le 15 avril 2016, l’étendue de ses pouvoirs lorsqu’il est saisi d’une demande tendant à l’exécution d’une décision par laquelle il a sanctionné l’instauration d’une aide d’État illégale.

Par une décision du 28 mai 2014, le Conseil d’État avait annulé deux arrêtés des 17 novembre et 23 décembre 2008 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du vent (CE 28 mai 2014, n° 324852, Dalloz actualité, 6 juin 2014, obs. J.-M. Pastor ; AJDA 2014. 1127 ; ibid. 1784 , note Olga Mamoudy ; AJCT 2014. 504, obs. P. Villeneuve ; RFDA 2014. 783, concl. C. Legras ; RTD eur. 2014. 952-4, obs. E. Muller ). Ces textes mettaient en place un dispositif permettant l’achat de l’électricité à un prix supérieur à sa valeur de marché que la haute juridiction avait qualifié d’aide d’État. Ils n’avaient pas fait l’objet d’une notification préalable à la Commission européenne comme l’impose l’article 108, § 3, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La haute juridiction était cette fois amenée à se prononcer sur l’exécution de cette décision. Elle était à ce titre saisie d’une demande tendant à la condamnation de l’État à une astreinte de 10 000 € par jour de retard.

Le Conseil d’État a rappelé que, « s’il appartient à l’autorité administrative de...