Édition du 10 mai 2016

Contenu

L’action engagée par la salariée d’un organisme de droit privé à l’encontre d’une personne publique fondée sur l’immixtion de cette dernière dans la gestion de la personne privée et sur la reconnaissance par voie de conséquence de la qualité de coemployeur relève de la compétence du juge administratif.
Un nouveau plan d’action contre la radicalisation et le terrorisme a été présenté lundi 9 mai par le premier ministre, Manuel Valls.
Dans un rapport de 305 pages rendu public le 9 mai 2016, le Défenseur des droits pointe les difficultés des étrangers résidant en France à faire valoir leurs droits. De son arrivée en France à l’exercice de ses droits fondamentaux, l’étranger est pénalisé par sa situation.

Une commune peut-elle décider de rembourser des impôts à ses habitants ?

ADMINISTRATIF

Un conseil municipal ne peut pas accorder à ses contribuables des remboursements de la part communale de la taxe sur le foncier bâti et de la taxe d’habitation.

TA Poitiers, 27 avr. 2016, n° 1600765
Le régime juridique des bons de caisse modernisé

AFFAIRES

Une ordonnance du 28 avril 2016 modernise le régime juridique applicable aux bons de caisse, c’est-à-dire des titres remis par une entreprise en échange d’un crédit...

Ord. n° 2016-520, 28 avr. 2016, JO 29 avr.
Un cadre modernisé pour les concessions d’énergie hydraulique

ADMINISTRATIF

Une ordonnance du 28 avril 2016 institue une contravention de grande voirie pour réprimer toute atteinte à l’intégrité, à l’utilisation et à la conservation du...

Ord. n° 2016-518, 28 avr. 2016, JO 29 avr.
Décr. n° 2016-530, 27 avr. 2016, JO 30 avr.
Autorité de la chose jugée des jugements marocains en France

EUROPÉEN | CIVIL

Les décisions marocaines prononçant la dissolution du lien conjugal ne produisent effet en France que si, notamment, elles sont passées en force de chose jugée et...

Civ. 1^re, 13 avr. 2016, F-P+B, n° 15-17.723
Prolongation de la détention provisoire : absence de grief en cas de défaut de réponse du JLD à une demande de renvoi non motivée

PÉNAL

Le défaut de réponse du juge des libertés et de la détention à une demande de renvoi non motivée présentée par l’un des avocats du mis en examen ne cause pas grief...

Crim. 5 avr. 2016, F-P+B, n° 16-80.294
VEFA : focus sur la réticence dolosive et le droit de rétractation

IMMOBILIER

En l’absence de preuve d’une violation intentionnelle du manquement du vendeur à son obligation précontractuelle d’information ayant déterminé les acquéreurs à...

Civ. 3^e, 7 avr. 2016, FS-P+B, n° 15-13.064

Le droit en débats

Secret des affaires : n’ayez pas peur

Jean-Marie Garinot

le 20 Avril 2016

Adoptée par le Parlement européen le 14 avril 2016, la directive relative à la protection des secrets d’affaires déchaîne les passions. Les opposants au texte lui reprochent de restreindre la liberté d’expression et d’information et de ne pas protéger ceux qu’il est convenu d’appeler les « lanceurs d’alerte ». Les véritables enjeux du texte... 3
Jean-Marie Le Pen, panégyriste de la Gestapo : une vérité judiciaire, une vérité historique

François Saint-Pierre

Avocat

le 19 Avril 2016

La 17^echambre correctionnelle du tribunal de Paris, la célèbre chambre de la presse, a rendu le 12 avril 2016 un jugement digne de ses annales. Elle a relaxé Arnaud Montebourg que Jean-Marie Le Pen poursuivait en diffamation pour avoir dit, au Grand Jury de RTL, peu avant les élections municipales de 2014 : « Moi, je n’...
Ne touchez pas à la « passerelle » des docteurs en droit !

Daniel Tricot

le 14 Avril 2016

La réforme du doctorat a été engagée depuis quelques mois par le secrétariat d’État à l’enseignement supérieur et à la recherche ; des voix se sont élevées pour remettre en cause la « passerelle » permettant aux docteurs en droit d’accéder directement à la formation organisée par les centres régionaux de formation professionnelle d’avocats (... 42
Droit au déréférencement : condamnation symbolique de Google par la CNIL

Olivia Tambou

Maître de conférences en droit

le 13 Avril 2016

La CNIL condamne Google à 100 000 € pour la non-suppression mondiale des liens affichés à la suite d’une recherche portant sur le nom d’une personne vers des pages révélant des données à caractère personnel. Cette condamnation est symbolique de la nécessité de repenser le droit au déréférencement (... 1
Le troisième sexe

Stéphanie Mauclair

le 12 Avril 2016

Le 22 mars 2016, la cour d’appel d’Orléans a rendu une décision très attendue concernant la reconnaissance par le droit d’un troisième sexe : le sexe neutre.