Prolongation de la détention provisoire : absence de grief en cas de défaut de réponse du JLD à une demande de renvoi non motivée

En principe, en matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà d’une année. Toutefois, l’article 145-2 du code de procédure pénale autorise, sous certaines conditions, le juge des libertés et de la détention à prolonger la détention provisoire. L’article 114 du code de procédure pénale prévoit que cette prolongation ne peut intervenir qu’après un débat contradictoire, auquel l’avocat du mis en examen doit être convoqué au plus tard cinq jours ouvrables avant sa tenue et ce, selon les modalités prévues à l’article 115 du code de procédure pénale. Soucieuse d’accorder au droit à un procès équitable et à son corollaire, le respect des droits de la défense, des garanties effectives, la Cour de cassation considère que l’absence de convocation de l’avocat au débat contradictoire sur la prolongation de la détention provisoire porte nécessairement atteinte aux intérêts du mis en examen (Crim. 4 déc. 2007, n° 07-86.794 ; Bull. crim. n° 297 ; D. 2008. 356 ; ibid. 2757, obs. J. Pradel ; AJ pénal 2008. 95, obs. S. Lavric ; Dr. pénal 2009. Chron. 1, obs. Guérin). Seule une circonstance imprévisible et insurmontable extérieure au service de la justice peut justifier l’absence de convocation au débat contradictoire de l’avocat régulièrement désigné (Crim. 8 janv. 2013, n° 12-86.657 et n° 12-86.658, Dalloz actualité, 28 janv. 2013, obs. F. Winckelmuller isset(node/157170) ? node/157170 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>157170). En raison de l’importance de son enjeu, la question de la convocation de l’avocat au débat contradictoire sur la prolongation de la détention provisoire fait l’objet d’une jurisprudence abondante à laquelle l’arrêt rapporté vient s’ajouter.

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