Édition du 17 mai 2016

Contenu

• 
  En reconnaissant une spécialisation en droit des migrations, le Barreau fédéral allemand veut se donner les moyens de répondre aux nouveaux enjeux posés par l’arrivée de centaines de milliers de migrants outre-Rhin.
• 
  En cas de comparution immédiate, l’absence de la mention du consentement du prévenu à être jugé séance tenante dans les notes d’audience ne saurait être sanctionnée si le jugement lui-même en fait état, dans la mesure où il a valeur d’acte authentique.
• 
  Le défaut de remise ou la remise tardive de bulletins de paie ou du certificat de travail ne cause pas nécessairement un préjudice dont l’existence doit être prouvée par le salarié.