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Article
Modification du sens des conclusions dans l’application Sagace
Modification du sens des conclusions dans l’application Sagace
À peine d’irrégularité, les parties doivent être informées de modifications du sens des conclusions du rapporteur public dans l’application Sagace.
par Jean-Marc Pastorle 17 mai 2016
Ayant consulté l’application deux jours avant l’audience, le requérant a eu connaissance du sens des conclusions du rapporteur public mais il n’a pas été informé de deux changements ultérieurs.
Les parties doivent être mises en mesure de connaître, avant l’audience, l’ensemble des éléments du dispositif de la décision que le rapporteur public propose à la formation de jugement d’adopter (V. CE 21 juin 2013, n° 352427, Communauté d’agglomération du pays de Martigues, Lebon 167 
; Dalloz actualité, 27 juin 2013, obs. D. Poupeau ; ibid. 1839, étude F. Melleray et B. Noyer ; Just. & cass. 2014. 103, concl. X. de Lesquen ; RFDA 2013. 805, concl. X. de Lesquenu ). La procédure encourt même l’irrégularité si le rapporteur public modifie, lors de...
