Édition du 20 mai 2016

Contenu

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  Douze prévenus et deux sociétés comparaissent devant la 32e chambre correctionnelle de Paris pour escroquerie en bande organisée et blanchiment dans une affaire de fraude à la TVA sur le marché des quotas d’émissions de carbone. Le procès porte sur un détournement de 283 millions d’euros
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  La violation des dispositions de la convention collective prévues par l’article L. 1244-2 du code du travail pour la succession de CDD saisonniers permet au salarié d’obtenir une indemnisation. L’absence de proposition d’un nouveau contrat saisonnier en contradiction avec les règles conventionnelles ne lui permet néanmoins pas d’invoquer la...
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  Le projet de délibération soumis à la seconde assemblée générale statuant en application de l’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 doit être identique à celui sur lequel l’assemblée générale n’a pas statué à la majorité de l’article 25.