Édition du 26 mai 2016

Contenu

Si l’activité juridictionnelle devant le juge administratif s’est stabilisée en 2015, l’activité des formations consultatives du Conseil d’Etat a quant à elle fait un bond avec 1245 projets de textes examinés. Tel est le constat du rapport public 2016 réalisé par la haute juridiction administrative, publié le 24 mai 2016.
Parce que les legs sont réductibles en valeur et non en nature, il n’existe pas d’indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire. Dès lors, ce dernier ne peut prétendre ni à l’attribution préférentielle ni à la licitation d’un bien de la succession.

Divulgation du secret des délibérés par un juré : pourvoi rejeté

AVOCAT | PÉNAL

Crim. 25 mai 2016, P+B+R+I, n° 15-84.099
Société civile professionnelle de notaires : conséquences pécuniaires de la perte de la qualité d’associé

AFFAIRES | CIVIL

La cessation de la participation d’un notaire à l’activité de la société civile professionnelle dont il se retire ne peut constituer la contrepartie d’une privation...

Civ. 1^re, 12 mai 2016, FS-P+B, n° 15-12.360
La portée de l’avis d’aptitude assorti de réserves

SOCIAL

Un avis d’aptitude, même assorti de réserves, ne permet pas au salarié de se prévaloir des dispositions applicables en cas d’inaptitude. Ainsi, il n’appartient pas...

Soc. 13 avr. 2016, FS-P+B, n° 15-10.400
Les exigences de motivation en matière d’escroquerie et de peine d’emprisonnement sans sursis

PÉNAL

En matière correctionnelle, il appartient au juge de ne prononcer une peine d’emprisonnement sans sursis qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la...

Crim. 4 mai 2016, F-P+B, n° 15-80.770
Preuve de la qualité de souvenir à caractère personnel ou familial

CIVIL

Peuvent être l’objet d’une saisie conservatoire des biens dont il n’est pas établi qu’ils ont la qualité de souvenir à caractère personnel.

Civ. 2^e, 12 mai 2016, F-P+B, n° 15-15.158
Droit d’accès au juge : application aux voies de recours en matière d’arbitrage

CIVIL

Il n’appartient pas au juge d’appel de substituer d’office à la voie de l’appel, tendant à la réformation de la sentence, celle du recours en annulation. Le refus...

Civ. 1^re, 11 mai 2016, F-P+B, n° 14-29.767
Contrôle du maire sur l’expression de l’opposition dans le bulletin municipal 1

ADMINISTRATIF

Le maire est tenu de contrôler le contenu des articles publiés dans le bulletin municipal susceptibles d’engager sa responsabilité pénale en tant que directeur de...

CE 20 mai 2016, Commune de Chartres, req. n° 387144

Le droit en débats

Tsunamis à venir sur la lutte contre la fraude fiscale ?

Charles Prats

le 26 Mai 2016

La lutte contre la fraude fiscale, qui coûterait chaque année entre 60 et 80 milliards d’euros au budget de la France, selon le chiffrage du principal syndicat d’agents des finances publiques, repris par le SIRASCO, service d’analyse criminelle de la direction centrale de la police judiciaire, connaît régulièrement des péripéties politico-... 5
Secret des affaires : n’ayez pas peur

Jean-Marie Garinot

le 20 Avril 2016

Adoptée par le Parlement européen le 14 avril 2016, la directive relative à la protection des secrets d’affaires déchaîne les passions. Les opposants au texte lui reprochent de restreindre la liberté d’expression et d’information et de ne pas protéger ceux qu’il est convenu d’appeler les « lanceurs d’alerte ». Les véritables enjeux du texte... 3
Jean-Marie Le Pen, panégyriste de la Gestapo : une vérité judiciaire, une vérité historique

François Saint-Pierre

Avocat

le 19 Avril 2016

La 17^echambre correctionnelle du tribunal de Paris, la célèbre chambre de la presse, a rendu le 12 avril 2016 un jugement digne de ses annales. Elle a relaxé Arnaud Montebourg que Jean-Marie Le Pen poursuivait en diffamation pour avoir dit, au Grand Jury de RTL, peu avant les élections municipales de 2014 : « Moi, je n’...
Ne touchez pas à la « passerelle » des docteurs en droit !

Daniel Tricot

le 14 Avril 2016

La réforme du doctorat a été engagée depuis quelques mois par le secrétariat d’État à l’enseignement supérieur et à la recherche ; des voix se sont élevées pour remettre en cause la « passerelle » permettant aux docteurs en droit d’accéder directement à la formation organisée par les centres régionaux de formation professionnelle d’avocats (... 42
Droit au déréférencement : condamnation symbolique de Google par la CNIL

Olivia Tambou

Maître de conférences en droit

le 13 Avril 2016

La CNIL condamne Google à 100 000 € pour la non-suppression mondiale des liens affichés à la suite d’une recherche portant sur le nom d’une personne vers des pages révélant des données à caractère personnel. Cette condamnation est symbolique de la nécessité de repenser le droit au déréférencement (... 1
Le troisième sexe

Stéphanie Mauclair

le 12 Avril 2016

Le 22 mars 2016, la cour d’appel d’Orléans a rendu une décision très attendue concernant la reconnaissance par le droit d’un troisième sexe : le sexe neutre.