La portée de l’avis d’aptitude assorti de réserves

L’aptitude ou l’inaptitude physique au travail détermine les droits du salarié. L’aptitude est un acte médical complexe qui suppose l’établissement d’un rapport entre l’état de santé du salarié et les conditions d’exercice de son activité professionnelle. Ainsi, seul le médecin du travail peut apprécier à l’issue d’un examen médical si un salarié est apte ou non au poste de travail proposé ou occupé. Cette qualification détermine ensuite les obligations de l’employeur. Si le salarié est déclaré apte, il bénéficie d’un droit à la réintégration dans son emploi ou lorsque cet emploi n’existe plus ou n’est plus vacant, dans un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente. Le problème qui est posé est celui de la qualification à attribuer à l’avis d’aptitude formulé avec réserves par le médecin du travail : l’importance des restrictions à l’aptitude posées par le médecin du travail peut-elle être de nature à disqualifier l’avis d’aptitude en un avis d’inaptitude. Ce qui reviendrait à faire application des articles L....