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Article
Une activité consultative record pour le Conseil d’État
Une activité consultative record pour le Conseil d’État
Si l’activité juridictionnelle devant le juge administratif s’est stabilisée en 2015, l’activité des formations consultatives du Conseil d’Etat a quant à elle fait un bond avec 1245 projets de textes examinés. Tel est le constat du rapport public 2016 réalisé par la haute juridiction administrative, publié le 24 mai 2016.
par Jean-Marc Pastorle 26 mai 2016
« Robuste », « réactive », « en prise avec les débats de société », c’est en ces termes que Jean-Marc Sauvé qualifie l’action du Conseil d’État. Si en 2014, le contentieux devant les juridictions administratives avait atteint un niveau exceptionnel (v. AJDA 2015. 1012 
), l’an dernier a fait montre d’une stabilité, qui se reflète à tous les échelons. Les tribunaux administratifs (TA), les cours administratives d’appel (CAA), le Conseil d’État et la Cour nationale du droit d’asile ont rendu plus de 267 600 décisions en 2015. Avec 192 000 affaires enregistrées et 188 783 affaires jugées, les TA ont connu une progression de 9 % sur les deux dernières années, conséquence d’une forte augmentation en 2014 (+ 11,3 %) et d’une faible diminution en 2015 (- 1,8 %). Les CAA ont réglé 30 540 affaires pour 30 597 enregistrées, tandis que le Conseil d’État a inversé le rapport (9 553 affaires pour 8 727 enregistrées).
Activité intense de la CNDA
La CNDA a enregistré 38 674 affaires. Le nombre de requêtes continue d’augmenter (+3,5%) après une année 2014 qui enregistrait déjà une hausse de 7,5%. La réforme du droit d’asile instaure un délai de cinq mois pour les jugements rendus par les formations collégiales et crée une procédure accélérée à juge unique qui devra statuer en cinq semaines (v. C.-A. Chassin, La réforme de l’asile : une loi tant attendue et déjà inadaptée ?, AJDA 2015. 1857 ). Dans ce contexte, la Cour a engagé une importante réorganisation de ses services et procédures qui mobilise l’ensemble de ses agents. Le délai moyen constaté pour de jugement des affaires en stock est de 7 mois et 3 jours fin 2015 contre 8 mois fin 2014.
Pas de très grands arrêts…
Les juridictions ont tiré parti de cette stabilisation des affaires nouvelles pour assainir leurs stocks et préserver les délais de jugement. Ceux-ci s’établissent désormais à 10 mois et 9 jours pour les TA, à 10 mois et 25 jours pour les CAA et à 6 mois 23 jours pour le Conseil d’État. Les dossiers de plus de deux ans constituent 9,1 % du stock devant les tribunaux administratifs, 1,8 % devant les CAA et 2,4 % devant le Conseil d’État (soit 129 dossiers). Devant les juridictions du fond, trois types de contentieux ont augmenté : celui de la fonction publique (+ 18,5 % devant les TA) (+ 22 % en 2014), des marchés (+ 12 % devant les CAA) et le contentieux fiscal (+ 4% devant les TA ;...
