Édition du 22 juin 2016

Contenu

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  Le délit prévu à l’article L. 213-3, alinéa 1er, 4°, du code de la consommation incrimine le fait de faciliter la falsification d’une denrée alimentaire par adjonction d’un additif non autorisé en vendant en connaissance de cause le produit prohibé, peu important à cet égard l’auteur de la falsification et la destination finale de la denrée...
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  L’existence d’éventuelles menaces pour la sécurité de Vincent Lambert et l’équipe soignante n’était pas un motif légal pour justifier l’interruption de la procédure collégiale. 
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  Le Conseil d’État a rejeté l’ensemble des griefs soulevés contre le décret organisant, le 26 juin 2016, une consultation des électeurs sur l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes.