Édition du 27 juin 2016

Contenu

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  Si le principe de nécessité des délits et des peines ne saurait interdire au législateur de fixer des règles distinctes permettant l’engagement de procédures conduisant à l’application de plusieurs sanctions afin d’assurer une répression effective des infractions, ce principe impose néanmoins que les dispositions de l’article 1741 du code général...
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  L’octroi d’une réduction supplémentaire de peine est subordonné à l’appréciation des efforts de réadaptation sociale du condamné par le juge de l’application des peines, sans qu’il soit nécessaire que le détenu en fasse la demande ni l’accepte.
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  Au travers de sa décision rendue le 21 juin 2016 sur le programme d’opérations monétaires sur titre de la Banque centrale européenne, la Cour constitutionnelle fédérale a redéfini son rôle dans le dialogue avec la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).