Édition du 6 juillet 2016

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Le quotidien du droit en ligne

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Contenu

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a rendu un rapport mercredi 6 juillet 2016 qui fait un point sur les unités dédiées, instaurées à la fin de l’année 2015. L’idée est de prendre en charge la radicalisation islamiste en milieu carcéral en regroupant les personnes détenues en un seul lieu. Plus de six mois après sa mise...
La prise en charge durable et globale d’un mineur par l’aide sociale à l’enfance transfère au département la responsabilité des dommages causés aux tiers par ce mineur.
Où se situe le dommage lorsque le préjudice consiste exclusivement en une perte financière qui se matérialise directement sur le compte bancaire du demandeur et qui résulte directement d’un acte illicite commis dans un autre État membre ?

Lutte contre le terrorisme : la commission d’enquête fait quarante propositions

PÉNAL

La commission d’enquête relative aux moyens mis en œuvre par l’État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015 a rendu ses propositions mardi 5...
Prescription quinquennale de l’action en paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant

CIVIL

La mise à l’écart de la règle « aliments ne s’arréragent pas » s’agissant de l’obligation d’entretien mentionnée à l’article 371-2 du code civil ne fait pas...

Civ. 1^re, 22 juin 2016, F-P+B, n° 15-21.783
Surendettement : exclusion de l’agent commercial

AFFAIRES

Le débiteur immatriculé au registre des agents commerciaux, relevant des procédures collectives du livre VI du code de commerce, est exclu du dispositif de...

Civ. 2^e, 23 juin 2016, F-P+B, n° 15-16.637
Modalité de régularisation d’une décision irrégulière attribuant une subvention

ADMINISTRATIF

Le versement d’une subvention sur le fondement d’une délibération entachée d’une irrégularité de forme ou de procédure est régularisable.

CE 1^er juill. 2016, req. n° 363047
CE 1^er juill. 2016, req. n° 393082

Le droit en débats

De la criminalisation du mouvement social… et des avocats

Emmanuel Daoud

le 06 Juin 2016

Le 2 juin 2016, un pas supplémentaire aura été franchi dans la criminalisation du mouvement social et des avocats aux côtés des « justiciables-manifestants ».

Jugez-en vous même. 13
La fin du collège de l’instruction : Beaucoup de bruit pour rien ou La Comédie des erreurs¹ ?

Thomas Cassuto

le 31 Mai 2016

À l’occasion des débats sur le projet de loi sur la justice du 21^e siècle², texte au large spectre qui retouche de nombreux pans du droit sans apporter de grandes modifications, à l’exception notable de la déjudiciarisation nécessaire du divorce par consentement mutuel, le gouvernement a présenté un amendement adopté en...
Tsunamis à venir sur la lutte contre la fraude fiscale ?

Charles Prats

le 26 Mai 2016

La lutte contre la fraude fiscale, qui coûterait chaque année entre 60 et 80 milliards d’euros au budget de la France, selon le chiffrage du principal syndicat d’agents des finances publiques, repris par le SIRASCO, service d’analyse criminelle de la direction centrale de la police judiciaire, connaît régulièrement des péripéties politico-... 5
Secret des affaires : n’ayez pas peur

Jean-Marie Garinot

le 20 Avril 2016

Adoptée par le Parlement européen le 14 avril 2016, la directive relative à la protection des secrets d’affaires déchaîne les passions. Les opposants au texte lui reprochent de restreindre la liberté d’expression et d’information et de ne pas protéger ceux qu’il est convenu d’appeler les « lanceurs d’alerte ». Les véritables enjeux du texte... 3
Jean-Marie Le Pen, panégyriste de la Gestapo : une vérité judiciaire, une vérité historique

François Saint-Pierre

Avocat

le 19 Avril 2016

La 17^echambre correctionnelle du tribunal de Paris, la célèbre chambre de la presse, a rendu le 12 avril 2016 un jugement digne de ses annales. Elle a relaxé Arnaud Montebourg que Jean-Marie Le Pen poursuivait en diffamation pour avoir dit, au Grand Jury de RTL, peu avant les élections municipales de 2014 : « Moi, je n’...