Modalité de régularisation d’une décision irrégulière attribuant une subvention

La section du contentieux du Conseil d’État a jugé, le 1^er juillet 2016, que les actes pris par les préfets en matière de coopération locale ne revêtent pas un caractère réglementaire. Elle a également précisé les conditions de régularisation d’une délibération entachée d’une irrégularité de forme ou de procédure.

Le syndicat d’agglomération nouvelle de Marne-la-Vallée-Val-Maubuée (SAN) avait alloué des subventions à 28 associations par délibérations du 30 mars 2006. Ces décisions étaient, pour partie, prise sur le fondement d’un arrêté préfectoral du 8 février 2002 dressant l’inventaire des équipements reconnus d’intérêt commun et confiés à la gestion du SAN. Par d’autres délibérations du 29 mars 2007 prises, cette fois, sur le fondement d’un arrêté du 21 mars 2007 ayant pour objet d’étendre les compétences du SAN, ce dernier avait alloué des subventions à 27 associations. La commune d’Emerainville avait demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler ces délibérations, notamment en excipant de l’illégalité de l’arrêté du 8 février 2002. Elle lui avait également demandé d’annuler l’arrêté de 2007 et d’enjoindre au SAN de recouvrer les sommes correspondant aux subventions litigieuses. Ces demandes ayant été partiellement satisfaites, la commune et le SAN avaient interjeté appel. Le juge d’appel avait confirmé l’annulation d’une partie des...