Édition du 11 juillet 2016

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Le quotidien du droit en ligne

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Contenu

Est discriminatoire le refus d’un permis de séjour pour raison familiale à un concubin homosexuel au seul motif que ce permis serait réservé aux couples mariés.
Jusqu’à la dernière version du texte, adoptée mercredi 6 juillet via le 49-3, le gouvernement a apporté des retouches. Les dernières modifications répondent, dans la plupart des cas, à un souci de pragmatisme, certaines dispositions s’avérant parfois inapplicables ou trop générales.
La Haute juridiction a rendu son rapport annuel vendredi 8 juillet 2016. Bertrand Louvel, le premier président et Jean-Claude Marin, le procureur général ont tous les deux voulu insister sur les nouveaux rôles de la « cour suprême française ».

Restitution d’une installation classée

IMMOBILIER

Le réaménagement du site sur lequel a été exploitée une installation classée fait partie intégrante de l’activité exercée, l’indemnité d’occupation due pendant la...

Civ. 3^e, 23 juin 2016, FS-P+B, n° 15-11.440
Précisions sur la procédure de réinscription d’un expert

CIVIL

« La commission instituée en vue d’émettre un avis sur la candidature d’un expert qui sollicite sa réinscription est composée de dix-sept membres, dont douze...

Civ. 2^e, 23 juin 2016, F-P+B, n° 16-10.621
L’adieu définitif du Conseil d’État à ses sous-sections

ADMINISTRATIF

Le décret n° 2016-899 du 1^er juillet 2016 modifie quelques règles de fonctionnement du Conseil d’État.

Décr. n° 2016-899, 1^er juill. 2016, JO 2 juill.
Il n’y aura pas de garde biterroise

ADMINISTRATIF

Des particuliers ne peuvent se voir confier des missions de surveillance de la voie publique ou des bâtiments publics qui relèvent de la police administrative qui,...

TA Montpellier, 5 juill. 2016, Préfet de l’Hérault, n° 1506696

Le droit en débats

Le juge des libertés et de la détention, avatar ou résurrection ?

Emmanuel Daoud

Avocat

le 08 Juillet 2016

Un vent de réforme souffle sur les bancs de l’autorité judiciaire.

Peu de temps après de nombreuses prises de position publiques des plus hauts magistrats contre les effets de la législation récente sur le rôle et le statut de l’autorité judiciaire, c’est au tour de la conférence des premiers présidents de prendre la parole.
De l’art de poser plus de questions que l’on n’en résout

Vincent Ollivier

le 07 Juillet 2016

Sur la décision 2016-545 QPC du 24 juin 2016 du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a, le 24 juin 2016, répondu positivement à la question de savoir...
De la criminalisation du mouvement social… et des avocats

Emmanuel Daoud

le 06 Juin 2016

Le 2 juin 2016, un pas supplémentaire aura été franchi dans la criminalisation du mouvement social et des avocats aux côtés des « justiciables-manifestants ».

Jugez-en vous même. 13
La fin du collège de l’instruction : Beaucoup de bruit pour rien ou La Comédie des erreurs¹ ?

Thomas Cassuto

le 31 Mai 2016

À l’occasion des débats sur le projet de loi sur la justice du 21^e siècle², texte au large spectre qui retouche de nombreux pans du droit sans apporter de grandes modifications, à l’exception notable de la déjudiciarisation nécessaire du divorce par consentement mutuel, le gouvernement a présenté un amendement adopté en...
Tsunamis à venir sur la lutte contre la fraude fiscale ?

Charles Prats

le 26 Mai 2016

La lutte contre la fraude fiscale, qui coûterait chaque année entre 60 et 80 milliards d’euros au budget de la France, selon le chiffrage du principal syndicat d’agents des finances publiques, repris par le SIRASCO, service d’analyse criminelle de la direction centrale de la police judiciaire, connaît régulièrement des péripéties politico-... 5