Restitution d’une installation classée

Une ancienne carrière est louée pour l’exploitation d’une décharge par enfouissement de déchets industriels, installation classée dont l’exploitation a été autorisée jusqu’au 30 juin 2004 (C. envir., art. L. 511-1 et suiv.). Préalablement à son arrêt, l’exploitant a donné congé au bailleur avec effet au 31 décembre 2004 et déposé un dossier de fin d’exploitation. L’exploitant a néanmoins poursuivi l’occupation des lieux au-delà du 31 décembre 2004 pour procéder à un réaménagement du site conforme aux prescriptions préfectorales (au demeurant un arrêté annexé au contrat de bail prévoyait un réaménagement par tranches au cours du bail) ; le bailleur sollicite une indemnité à raison de cinq années d’occupation. Faute d’entente sur le montant de cette indemnité, le bailleur saisit les tribunaux. Il n’obtient qu’une bien maigre indemnité correspondant à la valeur locative d’une terre agricole de moyenne qualité retenue en sa fourchette basse, soit de l’ordre de 1 000 € par année pour l’ensemble des terres, ce qui est bien éloigné des 50 000 € annuels du loyer initial (et donc pour cinq années, 5 000 € contre 350 000 €). La cour d’appel d’Amiens va en effet considérer qu’au-delà du 31 décembre 2004, les propriétaires ne pouvaient plus donner leurs terrains à usage de décharge ni même à un autre usage commercial ou industriel, en considération des contraintes environnementales résultant de l’exploitation de cette ancienne carrière à usage...