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La protection de la collaboratrice enceinte commence dès la période d’essai
La protection de la collaboratrice enceinte commence dès la période d’essai
La Cour de cassation a jugé que les dispositions du règlement intérieur national (RIN) qui interdisent, sauf manquements graves, de rompre le contrat de collaboration s’appliquent dès que la collaboratrice libérale a déclaré sa grossesse. Il importe peu que cela arrive pendant la période d’essai.
par Anne Portmannle 11 juillet 2016
Une avocate a conclu un contrat de collaboration avec un cabinet lyonnais, qui prévoyait une période d’essai de trois mois et un délai de préavis de huit jours en cas de rupture du contrat pendant la période d’essai. Moins d’un mois après le début du contrat, le cabinet a envisagé d’y mettre fin, avant d’accepter d’attendre une quinzaine de jours pour permettre à la collaboratrice de faire ses preuves. Quelques jours après, la collaboratrice a déclaré sa grossesse et le cabinet a mis fin à sa période d’essai.
L’avocate a saisi le bâtonnier sur le fondement des dispositions de l’article 14.4 du RIN (aujourd’hui art. 14.5.3), qui interdit la rupture du contrat de collaboration pendant la grossesse et jusqu’à l’expiration de la période de suspension du contrat consécutive à la maternité, sauf pour des manquements graves aux règles professionnelles non liés à l’état de grossesse. Le...
