Édition du 12 juillet 2016

Contenu

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  La Suisse a méconnu les obligations imposées par la Convention européenne des droits de l’homme en ne vérifiant pas si les requérants avaient bénéficié d’une protection suffisante contre l’arbitraire, dans l’inscription de leurs noms sur des listes de sanctions imposées par le Conseil de sécurité de l’ONU.
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  Dans cet arrêt où s’entrecroisent des questions tant de fond que de procédure, la Cour de cassation apporte d’intéressantes précisions en matière d’infractions aux conditions d’emploi et d’hébergement d’individus dépourvus de titre de séjour et d’autorisation de travail en France.
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  Si les trois critères fixés par l’article L. 3111-2 du code du travail impliquent que seuls relèvent de la catégorie des cadres dirigeants les cadres participant à la direction de l’entreprise, il n’en résulte pas que la participation à la direction de l’entreprise constitue un critère autonome et distinct se substituant aux trois critères légaux.