Édition du 20 juillet 2016

Contenu

• Antoine Garapon, interrogé par Dalloz actualité, revient sur la mise en place en droit français de la procédure transactionnelle.
  
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  L’engagement de poursuivre ces contrats résultant du plan arrêté par le tribunal ne s’étend pas à la garantie, envers les cocontractants cédés, de la bonne exécution des obligations en résultant par le cessionnaire substitué.
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  Le juge du référé-liberté ne peut pas enjoindre au département, qui n’a qu’une compétence subsidiaire en la matière, d’assurer l’hébergement d’une famille sans abri.