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Article
Procédure conventionnelle et autorisation de licenciement d’un salarié protégé
Procédure conventionnelle et autorisation de licenciement d’un salarié protégé
Il incombe à l’autorité administrative saisie d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé de vérifier, notamment, la régularité de ce licenciement au regard de l’ensemble des règles applicables au contrat de travail de l’intéressé, au nombre desquelles figurent les stipulations des accords collectifs de travail applicables au salarié.
par Marie Peyronnetle 20 juillet 2016
Un représentant du personnel s’est rendu coupable de harcèlement moral envers un autre salarié de l’entreprise. L’employeur, la société Accenture, estimant que les faits reprochés rendaient impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, a procédé au licenciement de ce salarié protégé après avoir demandé – et obtenu – l’autorisation de l’inspection du travail.
Le salarié a effectué un recours hiérarchique contre cette décision devant le ministre chargé du travail qui a confirmé la décision de l’inspection du travail. Après avoir été débouté par le tribunal administratif de Paris et la cour d’appel de Paris, le salarié s’est pourvu en cassation.
Le Conseil d’État va annuler les décisions antérieures. Il remarque en effet que l’article 4 de l’accord d’entreprise du 27 juillet 2006 relatif à la prévention et au traitement du harcèlement moral institue, au sein de la société Accenture, un « comité ad hoc pour le traitement des situations de harcèlement présumé ». Or, s’il appartient à l’inspection du travail de vérifier que le licenciement du salarié n’est pas en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec son appartenance syndicale, il lui appartient également de vérifier que la procédure de licenciement a été...
