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Article
Rigueur procédurale excessive et liberté d’expression : la France condamnée
Rigueur procédurale excessive et liberté d’expression : la France condamnée
La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la Cour de cassation avait fait preuve d’un formalisme excessif en déclarant irrecevable un pourvoi en cassation, au motif que le mandat avait été donné prématurément à l’avocat.
par Anne Portmannle 20 juillet 2016
C’est à l’occasion d’une affaire relative à la liberté d’expression que la Cour de Strasbourg a, de nouveau, sanctionné l’excès de formalisme procédural dont avaient fait preuve les juridictions françaises (V. Dalloz actualité, 5 juill. 2016, art. A. Portmann isset(node/179912) ? node/179912 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>179912).
Un animateur radio a exprimé à l’antenne ses inquiétudes quant à la situation de la station, depuis le décès de son fondateur. Il critique le nouveau vice-président du conseil d’administration de l’association, l’accusant de ne pas avoir laissé les personnes présentes s’exprimer lors d’une réunion. Il pointe également du doigt une mauvaise gestion financière de l’entreprise. Le dirigeant de la radio dépose plainte avec constitution de partie civile contre lui. Lors de l’instruction, un administrateur judiciaire est désigné en référé afin d’organiser l’élection d’un nouveau conseil d’administration.
L’animateur est néanmoins renvoyé devant le tribunal correctionnel. Déclaré coupable de diffamation publique envers un particulier, car il imputait à la partie civile des agissements pouvant revêtir une qualification...
