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Article
Constatation de l’inexécution d’un arrêt en manquement : la CJUE inflige des sanctions pécuniaires lourdes
Constatation de l’inexécution d’un arrêt en manquement : la CJUE inflige des sanctions pécuniaires lourdes
Dans un arrêt rendu le 22 juin 2016, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se prononce sur les modalités de calcul des sanctions pécuniaires infligées à l’État portugais pour l’inexécution d’un arrêt en manquement.
par Elisabeth Autierle 20 juillet 2016
En 2007 et 2014, la Commission européenne a introduit deux recours en manquement à l’égard du Portugal en raison du non-respect de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires destinée à protéger l’environnement contre une détérioration due au rejet de ces eaux (Dir. 91/271/CEE, 21 mai 1991). Alors que la Cour avait d’ores et déjà jugé par un arrêt du 7 avril 2009 (CJUE 7 avr. 2009, Commission c/ République portugaise, aff. C-530/07), que le Portugal avait manqué à ses obligations pour l’application de cette directive, l’inexécution de celui-ci a conduit la Commission à saisir, en 2014, une nouvelle fois la Cour, lui demandant d’infliger à l’État portugais des sanctions pécuniaires en la matière (20 196 € par jour de retard dans l’exécution de l’arrêt de...
