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Article
Clarification des compétences en matière d’hébergement d’urgence des familles
Clarification des compétences en matière d’hébergement d’urgence des familles
Le juge du référé-liberté ne peut pas enjoindre au département, qui n’a qu’une compétence subsidiaire en la matière, d’assurer l’hébergement d’une famille sans abri.
par Marie-Christine de Monteclerle 20 juillet 2016
Par cinq arrêts du 13 juillet, la section du contentieux du Conseil d’État clarifie la répartition des compétences entre l’État et les départements en matière d’hébergement d’urgence des familles sans abri. Elle réaffirme le principe de la compétence de principe de l’État, l’intervention du département ne pouvant être que subsidiaire et, de ce fait, ne pouvant être imposée par le juge des référés.
Le Conseil d’État avait entamé cette clarification par son arrêt Département de la Seine-Saint-Denis (30 mars 2016, n° 382437, Dalloz actualité, 5 avr. 2016, obs. M.-C. de Montecler 
; AJDA 2016. 632 ; RDSS 2016. 521, concl. J. Lessi ) qui affirmait déjà le principe de la compétence de l’État (sauf pour les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans). Cette compétence de principe, la section le répète dans ses décisions du 13 juillet, n’exclut cependant pas l’intervention du département, au titre de ses missions de protection de l’enfance, « lorsque...
