Édition du 14 septembre 2016

Contenu

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  Hier, le tribunal correctionnel s’est penché sur les personnalités des prévenus  poursuivis pour fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale. Ils auraient dissimulé au fisc français des comptes en Suisse, à Singapour et à l’Île de Man.
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  Le point de départ du délai de trois ans prévu par l’article L. 145-38 du code de commerce se situe à la date de renouvellement du bail même lorsque, en raison du retard apporté par le bailleur à proposer un nouveau loyer, la date d’exigibilité du loyer renouvelé a été reportée.
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  Les interprètes des tribunaux sont un rouage essentiel du processus judiciaire, mais le service public de la justice, qui les déclare seulement depuis le début de l’année, ne contrôle absolument pas le niveau de compétence des professionnels.