Édition du 30 septembre 2016

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Le quotidien du droit en ligne

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Contenu

Hier, Jean-Jacques Urvoas a présenté le projet de budget de la justice pour 2017.
Le tribunal de grande instance de Dortmund veut faire évaluer sur la base du droit pakistanais la responsabilité d’une chaîne allemande de magasins de textiles dans l’incendie de l’usine d’un sous-traitant à Karachi.
Le droit au silence n’a pas à être notifié à la personne comparaissant devant la chambre des appels correctionnels statuant en matière de détention provisoire.

Régularité internationale d’un jugement tunisien de divorce

EUROPÉEN | CIVIL

En application de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972, il incombe au juge français d’examiner, au besoin d’office, la régularité internationale d’un...

Civ. 1^re, 21 sept. 2016, F-P+B, n° 14-29.340
Conditions du licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé

ADMINISTRATIF | SOCIAL

L’inspecteur du travail doit refuser le licenciement d’un salarié protégé, malgré l’inaptitude démontrée de ce dernier, dès lors que le motif du licenciement est en...

CE, avis, 21 sept. 2016, n° 396887
Une copropriété ne peut être gérée que par un seul syndic

IMMOBILIER

L’assemblée générale ne peut désigner qu’un seul syndic.

Civ. 3^e, 22 sept. 2016, FS-P+B+I, n° 15-13.896
L’action de groupe en matière de santé, mode d’emploi

ADMINISTRATIF

Le décret n° 2016-1429, publié au Journal officiel le 27 septembre, précise les modalités de mise en œuvre de l’action de groupe en matière de santé.

Décr. n° 2016-1249, 26 sept. 2016, JO 27 sept.

Le droit en débats

Sur la révolution de l’interprofessionnalité

Antje Luke et Benjamin Pitcho

le 23 Septembre 2016

Il en est parfois des réformes de notre profession comme des paroles du jeune Tancrède du Guépard puisque, « si nous voulons que tout reste tel que c’est, il faut que tout change ». Et 2016 marque en effet le début de changements très sensibles des modes d’exercice, afin de nous permettre de conserver notre statut.
La réforme des juges de proximité

Michel Marque

le 16 Septembre 2016

La loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature, qui supprime les juges de proximité à compter du 1^er juillet 2017, a été publiée au Journal officiel le 11 août 2016. 5
Le cinéma à la barre : Adam’s Rib de Georges Cukor

Thibault de Ravel d’Esclapon

le 06 Septembre 2016

Une fois n’est pas coutume, c’est du scénario que part l’histoire du film Adam’s Rib (1949), de Georges Cukor. Un scénario et deux couples. Ou plutôt quatre, étant donné que ce sont les déboires maritaux de deux couples qui ont donné l’idée à un troisième d’écrire un script pour un quatrième, devant eux-mêmes incarner un couple à l’...
Le juge des libertés et de la détention, avatar ou résurrection ?

Emmanuel Daoud

Avocat

le 08 Juillet 2016

Un vent de réforme souffle sur les bancs de l’autorité judiciaire.

Peu de temps après de nombreuses prises de position publiques des plus hauts magistrats contre les effets de la législation récente sur le rôle et le statut de l’autorité judiciaire, c’est au tour de la conférence des premiers présidents de prendre la parole.
De l’art de poser plus de questions que l’on n’en résout

Vincent Ollivier

le 07 Juillet 2016

Sur la décision 2016-545 QPC du 24 juin 2016 du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a, le 24 juin 2016, répondu positivement à la question de savoir...