Édition du 3 octobre 2016

Contenu

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  La période de protection contre la rupture du contrat de travail de quatre semaines suivant le congé de maternité n’est suspendue que par la prise des congés payés suivant immédiatement le congé maternité.
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  Ne perd pas la qualité de consommateur la personne physique qui, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, souscrit un prêt de nature spéculative.
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  La mise en jeu de la responsabilité pénale de la personne morale implique l’identification de l’organe ou du représentant qui commet l’infraction pour son compte. Tel n’est pas le cas lorsque la personne physique identifiée n’était pas encore en fonction au moment des faits.