Édition du 21 octobre 2016

Contenu

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  Plus de 70 000 majeurs sont placés chaque année sous tutelle ou curatelle. Cette mise sous protection appartient au juge des tutelles dont le rôle est à la fois essentiel et délicat. Premier volet de notre reportage au sein du tribunal d’instance de Melun.
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  Le for désigné par l’article 6, point 3, du règlement Bruxelles I est compétent pour connaître d’une demande reconventionnelle tendant au remboursement, au titre d’un enrichissement sans cause, d’une somme correspondant au montant convenu dans le cadre d’un règlement extrajudiciaire.
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  Ne porte pas atteinte à la présomption d’innocence une cour d’appel qui, pour rejeter une demande de mise en liberté, fait état d’une condamnation non définitive prononcée à l’encontre du demandeur.