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Évolution des loyers « loi de 1948 »
IMMOBILIERUn décret du 26 octobre 2016 actualise le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux relevant de la loi de 1948 et limite à 0,06 % l’augmentation des...
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Qui peut décider d’une fin de détachement anticipé ?
ADMINISTRATIFSeule l’administration d’origine d’un fonctionnaire détaché peut mettre fin par anticipation au détachement, a jugé le Conseil d’État. Toutefois, elle est tenue de...
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Le recours pour excès de pouvoir ouvert contre les SDCI
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Demande de relèvement par un syndicat professionnel de son commissaire aux comptes
AFFAIRESLes dispositions de l’article L. 823-7, alinéa 1er, du code de commerce, qui prévoient notamment que les commissaires aux comptes peuvent être relevés de...
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Restitution d’une indemnité d’immobilisation : compétence de la juridiction commerciale
IMMOBILIER | CIVILL’action en restitution d’une indemnité d’immobilisation étant une action purement personnelle et mobilière, la juridiction commerciale est compétente pour en...
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CEDH : condamnation de la Suisse pour la surveillance d’assurés mise en place par une compagnie d’assurance
CIVIL | EUROPÉENLa possibilité de surveillance effectuée par des enquêteurs privés pour le compte d’une compagnie d’assurance n’est pas suffisamment encadrée par la loi suisse et...
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Le gérant d’une EURL peut bénéficier de la procédure de surendettement
AFFAIRESLa seule qualité d’associé unique et de gérant ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l’exclure du champ d’...
Le droit en débats
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Le cinéma à la barre : Adam’s Rib de Georges Cukor
Thibault de Ravel d’Esclaponle 06 Septembre 2016 -
Le juge des libertés et de la détention, avatar ou résurrection ?
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Doublement des délais de prescription pénale : « il sera très compliqué de rendre la justice » 1
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« Je suis le juge ! Je-suis-le-juge ! »
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Le silence vaut accord : une révolution administrative à la peine
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Une réalité carcérale à Fresnes
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InterviewPatrick Gérard et Charles Touboul
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Les comparutions immédiates à Marseille : apports essentiels du rapport de l’ORDCS
par Sacha Raoult et Warren Azoulay -
L’identité biométrique de 60 millions de Français réunie dans un seul fichier
par Julien Lausson