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Article
Examen périodique de sincérité : le contrôle de trop pour les libéraux
Examen périodique de sincérité : le contrôle de trop pour les libéraux
Les organismes et les associations de gestion agréés seront contraints de mettre en place un contrôle régulier des déclarations fiscales de leurs adhérents. Les associations de professionnels libéraux dénoncent la mise en place d’un véritable système de « pré contrôle fiscal ».
par Anne Portmannle 3 novembre 2016
Le décret du 11 octobre 2016, paru au Journal officiel du 13 octobre, met en œuvre les dispositions de la loi de finances rectificative pour 2015, qui réforme les organismes de gestion agréés (OGA) organismes auprès desquels les professionnels libéraux soumis au régime fiscal des bénéfices non commerciaux (BNC) doivent obligatoirement adhérer afin de bénéficier d’un abattement fiscal de 25 %.
La loi de finances rectificative a notamment prévu la mise en place d’un système de contrôle des déclarations fiscales des adhérents par les OGA, l’examen périodique de sincérité (EPS), réalisé tous les trois ou tous les six ans (selon que le contribuable est assisté ou non d’un expert-comptable). La mesure, expérimentée auprès de plusieurs OGA et applicable à compter du 1er janvier 2017, mécontente les professionnels libéraux et même les experts-comptables.
« Un véritable contrôle fiscal »
Pour Michel Chassang, président de l’UNAPL, cette mesure revient à un « véritable contrôle fiscal ». « Autrefois, explique-t-il, adhérer à une association de gestion agréée permettait de bénéficier de l’abattement de 20 % appliqué aux salariés. L’association procédait à un examen de cohérence...
